Les principales modifications au projet de loi

Suite aux séances de l’Assemblée Nationale les 22 et 23 janvier

Des améliorations du texte :

Les commissions paritaires

L’amendement 17 « « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cette nouvelle disposition devrait donc nous permettre de préserver l’existence des commissions paritaires alors que le texte initial les supprimait purement et simplement.

Cet amendement répond partiellement à nos attentes et fait suite à nos démarches auprès des parlementaires.

Protection sociale

C’est l’ensemble des personnels de la nouvelle institution qui sera affilié à l’IRCANTEC. « Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. » Le rapporteur de la loi avait pris bonne note de cette revendication, qui se voit satisfaite.

Les missions

La nouvelle institution sera aussi chargée de « développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, » (amendement 218) ce qui va dans le sens d’un élargissement des missions. FO ANPE lors des réunions au ministère n’a cessé de revendiquer un élargissement du champ des missions du « service public de l’emploi ». En cela, cet amendement répond également à nos demandes.

Les raisons de notre opposition confirmées :

Le statut de l’établissement

Des députés ont souligné les contradictions dans les propos de la ministre. L’amendement (n°137) consistant à qualifier la nouvelle institution d’établissement public administratif a été rejeté. Le « bidule » est public mais a le fonctionnement d’une institution privée. En d’autres termes, le gouvernement crée un EPA d’un nouveau genre : « Il s’agit en effet d’un établissement à caractère administratif, qui doit remplir des missions de service public au sens de la convention de l’Organisation internationale du travail. Pour autant, cet établissement présente un certain nombre de caractéristiques dérogatoires par rapport à un EPA classique, dans sa comptabilité, dans la désignation de son conseil d’administration et dans certains aspects de son organisation interne, sans que celles-ci nuisent en rien à l’exercice de ses missions. Enfin je rappelle le caractère paritaire de cette institution, dont l’État et les partenaires sociaux resteront les deux seuls commanditaires. » (séance du 23 janvier)

La « convention collective »

 « L’accord préalable fixe notamment la date à laquelle, à défaut de conclusion de la convention collective mentionnée à l’article L. 311-7-7, la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage cesse de produire effet. ». Une date butoir demeure : le 30 septembre 2010.

L’amendement n°42 qui visait à garantir  le maintien du salaire et « de ses accessoires » pour les agents du RAC n’a pas été adopté. La loi précise seulement que  « La convention collective mentionnée à l’article L. 311-7-7 du même code garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés. » Beaucoup de désillusions en perspective ?

De plus, rien n’est précisé sur les conditions de reclassification des personnels de l’ANPE qui opteront pour la convention collective. La durée de la période d’option reste d’une année.

Les précaires

Les CDD de l’ANPE disposeront aussi d’un droit d’option. Mais le texte ne dit rien sur la reprise de leur ancienneté…

« Traitement » des demandeurs d’emploi

Le nouveau texte intègre le nombre de demandeurs d’emploi par conseiller comme un objectif d’amélioration des services rendus.

Mais l’amendement n°133 qui visait à définir la prescription comme une proposition (caractère non coercitif) a été rejeté. Pour Dominique Tian (rapporteur de la loi) : « Le verbe « proposer » n’est pas assez offensif ; je pense que le Gouvernement préférera s’en tenir au verbe « prescrire »…

De même, l’amendement n°135 visait à préciser le « libre choix des demandeurs d’emploi ». La ministre a répondu « Le suivi de la recherche d’emploi et la suspension des allocations sont encadrés par la loi. Rajouter la notion de « libre choix » n’est pas dans notre logique car cela nous fait sortir du mécanisme de droits et de devoirs auquel nous souhaitons nous cantonner. » (séance du 23 janvier) 

Par ailleurs, la mobilité des demandeurs d’emploi devra être « géographique et professionnelle » (amendement n°1).

Lors de l’assemblée Générale du Bureau Régional de FO ANPE  du  mardi 26 Février 2008, un nouveau  bureau a été  élu, voici la nouvelle composition.

Secrétaire Régionale                                                        M. REBOURS    ALE ELBEUF

Adjointe                                                                            M-J JUBERT    DRA HAUTE NORMANDIE

Adjoint                                                                              F. MOREL    ALE LOUVIERS

Secrétaire Départementale 76                                      M-J JUBERT    DRA HAUTE NORMANDIE

Secrétaire Adjointe 76                                                V. MICHEL    ALE CAUCHOISE

Secrétaire Départemental  27                                       F. MOREL    ALE LOUVIERS

Secrétaire  Adjointe 27                                              C LARDILLEUX    ALE LOUVIERS

Trésorière 76                                                                 F. HENRY ALE CAUCHOISE

Trésorière 27                                                                 A. LAURENT RSA LOUVIERS

Membres du Bureau   :

C. DALPHIN  retraité

A. DURAND   ale Louviers

C. MERAULT ale Dieppe Belvédère

I. ROUSSEAU ale Rousseau

J.M. RODRIGUEZ ale Louviers

S. LOUINCE ale Cauchoise

N. PASQUIER ale Cauchoise

S.  JULIEN ale Elbeuf

V. LOISAY ale Louviers                                                                

C. MORIN  ale                                                                                                   

J.L. BLAZQUEZ dra

P. CATTELIN ale Louviers

Céline Bourdon ale Louviers                                                                                             

Notre syndicat rassemble, en dehors et indépendamment de toute considération politique, philosophique ou religieuse, les salariés soucieux de défendre leurs intérêts matériels et moraux face aux pouvoirs publics et au patronat.

Les partis, eux, ont pour vocation de rassembler des citoyens en vue d'accéder à l'exercice du pouvoir, autrement dit à la gestion de l'Etat.

En revanche notre Syndicat se situe par définition comme un contre poids à toutes les représentations nationales, régionales, départementales ou locales qui exercent peu ou prou un pouvoir décisionnaire ou économique.

Fidèle aux idéaux républicains notre Syndicat condamne le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intégrisme.

Il proclame l'unité profonde de tous les travailleurs, avec ou sans emploi.

Il réaffirme son attachement au syndicalisme confédéré.

Le non respect des principes de la Charte d'Amiens, notamment celui de l'indépendance du Syndicat à l'égard des partis, fut à l'origine des scissions dans le mouvement syndical ouvrier.

Seul le syndicalisme confédéré FORCE OUVRIERE défend ces principes. Il préserve ainsi le syndicalisme libre et revendicatif, réformiste par nature, dont les salariés ont besoin pour s'assurer des perspectives ayant pour objectif le progrès social et économique.

Premier article du blog FO Anpe Haute-Normandie, quelle émotion...

Nous voulions utiliser internet depuis déjà un petit moment et voilà c'est fait! Ce blog est ouvert à tous les collègues qui souhaitent nous poser des questions, avoir des renseignements à propos de tel ou tel sujet, bref , un lieu d'échanges.

Un lieu d'information également, où nous allons publier les informations syndicales qui concernent les agents et qui parfois ne sont pas toujours à l'affichage. Un blog important à la veille de la fusion ANPE/ASSEDIC et toutes les questions qui en découlent.

Un espace de liberté et d'indépendance.

Bienvenue.